…Fiscales
15 octobre
Impositions mises en recouvrement en août 2023
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2023
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Personnes morales ne relevant ni du régime des sociétés de personnes ni de l’impôt sur les sociétés
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 % :
- de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2022 (versement effectué au vu de la déclaration spéciale n° 2073) ;
- de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2023.
…Relatives aux salariés
15 octobre
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de septembre 2023 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Versement à l’Urssaf
- Déclaration des salaires de septembre 2023 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
- Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11). Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2022 ne sont pas concernés.
Cabinets occupant moins de 11 salariés, ayant opté pour le paiement trimestriel
Paiement des cotisations du 3e trimestre 2023 de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
