Deux syndicats dentaires (CNSD et UD), ainsi que des syndicats de médecins, pharmaciens ou biologistes, ont déposé le 29 décembre devant le Conseil d’État un recours en annulation de trois textes de loi parus récemment au Journal officiel et ouvrant la voie à l’accès partiel aux professions de santé (décret 2017-1520 du 2 novembre 2017, arrêté du 4 décembre 2017, arrêté du 8 décembre 2017).
L’accès partiel permet à un professionnel d’un pays de l’Union européenne (UE) d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays.
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