Le syndicat a déposé le 23 juin une requête auprès du Conseil d’État en vue de faire annuler l’arrêté du 19 avril 2017 fixant des plafonds d’honoraires prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) au même niveau que les plafonds des bénéficiaires de la CMU-C. « Les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire, estime la CNSD.
Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite. Il sera impossible aux chirurgiens-dentistes de les appliquer. » L’ACS s’adresse aux personnes aux revenus modestes (981 e par mois pour une personne seule), mais supérieurs au plafond d’attribution de la CMU-C (727 e par mois pour une personne seule). Cela concerne environ 1,2 million de personnes.
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