Dans un courrier du 24 octobre, Thierry Soulié, le président des CDF demande à la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidale de « faire respecter la loi » en fermant L’Ecole supérieure d’études médicales (ESEM) anciennement CLESI (ex-Pessoa).
Selon le syndicat, cette école qui promet « de suivre une formation d’odontologie accessible sur dossier » en s’affranchissant donc du concours de PACES (Première année commune aux études de santé) a accueilli des étudiants en odontologie à la rentrée de septembre. Les élèves sont appelés à suivre les deux premières années du cursus en France avant de poursuivre leur études à l’Université Fernando Pessoa au Portugal.
Trouble illicite
Or, la Cour de cassation en décembre 2017 a définitivement mis fin aux activités de cette école. Dans un arrêt du 6 décembre 2017 celle-ci confirme la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, le 27 septembre 2016, avait ordonné à l’association CLESI de cesser de dispenser des cours d’odontologie dans ses établissements de Toulon et de Béziers, estimant qu’il y avait bien eu « violation des prescriptions en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » et « trouble illicite résultant de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation de la formation de chirurgien-dentiste, portant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de cette profession ».
En plus de ces condamnations, rappelle le syndicat, l’activité de cette école contrevient à la directive européenne 2005/36/CE exigeant que les cinq années de formation en odontologie soient « effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université ».
Thierry Soulié demande donc « tout simplement » à la ministre « de faire respecter la loi et que cet établissement soit fermé, donnant enfin un sens, dans ce domaine, à l’État de droit. »
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