La loi clarifiant la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a été publiée au Journal officiel du 6 novembre.
Désormais, un professionnel de santé qui signalera une situation de maltraitance au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et dévaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l’être (CRIP) ne pourra voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée, « sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ».
Maltraitance : encourager les signalements
- Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
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