Le Journal officiel du 12 janvier publie un décret « visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires ».
Il fixe les règles que doivent respecter les contrats des complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme 100 % santé. Les complémentaires, mutuelles et instituts de prévoyance doivent respecter les plafonds fixés par décret pour les lunettes et audioprothèses et pour les prothèses dentaires par la convention qui s’appliquera le 1er avril prochain.
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